Les ruptures de contrat impliquent dans certains cas des indemnités. C’est dans ce cadre que l’on trouvera la procédure de rupture conventionnelle. Celle-ci, comme on le verra dans ce qui suit, permet d’aller dans un sens qui convient aussi bien à l’employeur qui rompt le contrat qu’au salarié qui est affecté par la rupture.
Explication de l’indemnité de rupture conventionnelle et ses charges sociales
Une rupture conventionnelle est un système qui laisse le patron et l’employé décider d’un commun accord des conditions et des indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce procédé est soumis à des étapes très précises qui comprennent une rencontre des deux parties, une homologation de la procédure puis l’établissement de la convention elle-même.
Il est à noter que ce document comprend un certain nombre d’atouts et de garanties pour l’employé dans le cadre d’une activité suffisante comme une assurance chômage. Cette notion détermine une valeur spécifique pour l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne pourra pas aller en dessous de celle prévue pour l’indemnité établie en cas de licenciement.
Régime social adapté
En ce qui concerne le régime social d’une indemnité de rupture conventionnelle, il doit être mis en place en fonction de plusieurs caractérisations spécifiques à différents individus. Le premier niveau de distinction étant, bien entendu, établi pour les salariés qui ont le droit de bénéficier, ou non, de ce type de procédé. L’autre critère étant en rapport avec l’affiliation et la possibilité des salariés d’être en condition pour demander une pension de retraite.
Les pensions de retraite
Dans le cas où l’employé ne peut avoir accès à une pension de retraite, le régime social qui devra s’appliquer sera le même que celui détaillé dans le cadre d’une indemnité de licenciement. L’exception étant ici que celle-ci est établie en dehors d’un procédé pour la sauvegarde de l’emploi et peut par ailleurs être exonérée.
Pour ce qui est des personnes qui ont le droit d’avoir une pension de retraite, elles n’ont pas la possibilité d’accéder à une exonération. Elles doivent donc suivre les mêmes règles mises en place pour les cotisations de la sécurité sociale et notamment celles liées à la CRDS ainsi que la CSG.
Méthode de calcul des indemnités de rupture conventionnelle
Suite au licenciement d’un salarié pour cause économique ou autre motif personnel, ses indemnités sont mises en place selon la raison évoquée. Notons que l’on retiendra généralement la plus faible d’entre les deux tant qu’elles restent supérieures au montant légal. C’est toutefois cette dernière qui sera retenue dans le cas contraire. Il existe, par ailleurs, des simulateurs en ligne qui calculent plus ou moins précisément la valeur probable de votre indemnité en cas de rupture contractuelle. On retiendra aussi une spécificité pour les employés qui n’ont pas encore une année entière d’ancienneté pour lesquels le calcul se basera sur :
- Le montant d’indemnité indiqué au préalable ;
- Le salaire brut moyen ;
- Les mois d’activité.
Du point de vue du temps, les indemnités seront calculées à partir du moment où les deux parties commencent à décider des différents termes du procédé de rupture contractuelle.
Notions des charges sociales indiquées en indemnité de rupture conventionnelle
Pour les charges sociales à déterminer dans une procédure d’indemnité relative à la rupture conventionnelle, 2 dispositions principales sont à retenir. La première étant celle où la salarié n’est pas en position de demander une pension de retraite et où les indemnités de la rupture de contrat retenues au niveau de l’impôt sur le revenu sont liées aux cotisations de la CRDS ainsi que la CSG.
Quant à la seconde, tout comme pour l’exonération d’impôt qui est faite sur les indemnités de base, elle sera également accessible sur les cotisations mais sera toutefois soumise à un taux forfaitaire de 20 %. Du côté des employés ayant la possibilité d’obtenir la pension de retraite, l’intégralité du montant des charges sera indiquée dans les cotisations relatives à la CSG ainsi que la CRDS.
Traitement et conséquences des indemnités de rupture conventionnelle
Toutes les sommes versées en guise d’indemnités de rupture conventionnelle par les entreprises concernées sont possiblement déductibles à partir de ce qu’on appelle le bénéfice imposable. Il en va également de même pour les charges sociales qui accompagnent ce type de procédure. De plus, il est à souligner que la hauteur de la valeur de ces indemnités aura un certain impact sur d’autres applications comme les allocations chômage qui seront plus ou moins retardées en fonction du montant final des indemnités en question.