Le futur créateur d’entreprise est indéniablement confronté au choix du statut à mettre en place. À cette étape, il doit prendre la peine d’évaluer les règles de fonctionnement de chaque forme d’entreprise définie par la loi. Cela pourra l’orienter sur la meilleure décision pour sa future entreprise et lui éviter des problèmes futurs.
Quel statut juridique choisir ?
Afin de choisir le meilleur statut juridique pour son entreprise, il faut connaître chacun des types disponibles en France. Ensuite, il est fondamental de connaître les tenants et les aboutissants de chacun d’eux ainsi que les facteurs de décisions clés.
Les trois grandes catégories de statuts juridiques
Généralement, l’entrepreneur se décidera entre plusieurs statuts juridiques répartis en trois grandes catégories :
- L’autoentreprise,
- L’entreprise individuelle,
- La société
Les deux premières options suggèrent assez de facilités à l’entrepreneur, surtout au débutant. Cependant, elles présentent également des limites qui n’arrangent pas les firmes ambitionnant de piloter de grands projets.
Généralement, les personnes optent pour des sociétés (civiles ou commerciales) dans les cas suivants :
- Le besoin de s’associer avec une ou plusieurs personnes ;
- Le besoin de gros financements ;
- Le projet de créer une structure autonome différente de l’entrepreneur ;
- La nécessité de recruter du personnel ;
- La loi qui oblige ce type d’entrepreneur à créer une société (le promoteur immobilier par exemple) ;
- La prévision du CA excédant les limites fixées pour les autoentreprises et les entreprises individuelles.
Dans l’une des situations ci-dessous, une entreprise individuelle ou une autoentreprise n’est pas du tout adaptée.
Opter pour la création d’une société : les implications
Les sociétés suggèrent des avantages comme l’indépendance par rapport à ceux qui les composent. Ce sont en effet, des personnes morales à part entière. Ainsi, en prenant des engagements, c’est la firme qui est impliquée et non l’entrepreneur lui-même ou ses associés.
Il faut noter que la structure des sociétés est plus aboutie donc plus complexe. Afin de les constituer, il faut formellement une rédaction de statut et un dépôt de capital formé par un ou plusieurs apports. Il faut bien évidemment remplir les formalités pour l’immatriculation et former une association sauf pour une SASU ou pour une EURL.
Côté organisation, les sociétés ont à leur tête un ou plusieurs associés et dirigeants. Dans le cas où les associés sont au moins au nombre de 2, une assemblée est nécessaire pour les prises de décisions. Quant au régime fiscal, elles auront à choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Les sociétés sont sous un régime social particulier, ont une obligation de conformité aux statuts et de contribution aux pertes. Aussi, elles sont tenues à une comptabilité complète. Enfin, en ce qui concerne les droits dont elles jouissent on peut citer :
- Le droit aux dividendes ;
- Le droit de vote ;
- Le droit à l’information ;
- Le droit au boni de liquidation ;
- Le droit de transmettre ses titres sociaux avec ou sans agrément.
Autres critères de décision importants
D’autres critères importants de décision peuvent rentrer en ligne de compte. Il s’agit entre autres de :
- La nature de l’activité ;
- La taille du projet ;
- Les régimes fiscaux et sociaux adaptés à la situation de la société ;
- L’organisation hiérarchique désirée ;
- Les futurs acteurs de la vie de la société.
En connaissance de toutes ces informations, on peut opérer un choix entre une autoentreprise, une entreprise individuelle et une société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, etc.) Pour avoir plus de détails sur ce que revêt chacun d’eux, trouvez ci-dessous un descriptif des différents types d’entreprises en France.
L’Auto Entreprise ou AE
L’AE (autoentreprise) est le cadre légal le plus recommandé pour une firme qui débute à peine. Il s’agit d’un régime plus simple de l’entreprise individuelle, et est à cet effet le type le plus facile à créer.
Aucun capital minimal n’est exigé. Trouver des associés n’est pas nécessaire et on n’a pas non plus besoin de rédiger des statuts. Sa gestion est facilitée par les obligations comptables et le régime social simplifiés ainsi qu’un traitement fiscal allégé.
En effet, l’autoentreprise aura à tenir sa comptabilité seulement avec un registre d’achat et un livre de recettes. Concernant la fiscalité, il lui suffit d’une simple déclaration du CA réalisé.
Pour ses charges, elle jouit d’un abattement forfaitaire et peut bénéficier de la franchise à base de TVA. Enfin, concernant son régime social, elle fera une déclaration trimestrielle ou mensuelle. Les contributions sociales et cotisations sont calculées en fonction du CA déclaré.
Malgré ses avantages, l’autoentreprise présente cependant des limites. Premièrement, le CA réalisé ne peut pas dépasser 176 200 € pour la vente de marchandises et 76 200 € pour des prestations de services. Deuxièmement, ce statut n’est pas permis dans les cas suivant :
- La société compte travailler dans le secteur de la location d’immeubles nus pour une utilisation professionnelle ;
- L’entrepreneur est un officier public et ministériel ;
- L’entrepreneur tient déjà une affaire sous forme de société ;
- L’entrepreneur possède un statut de « conjoint collaborateur ».
L’Entreprise Individuelle ou EI
Puisque l’autoentreprise est un statut simplifié de l’EI (Entreprise Individuelle), alors les deux affichent une similarité de cadre. Cependant, étant une forme plus aboutie de l’autoentreprise, l’EI présente des obligations supplémentaires.
La création et la gestion de ce type de structure sont toujours plus simples comparativement à celles des sociétés. Cependant, les règles de gestions sont plus complètes que celles des autoentreprises.
Au nombre des obligations comptables, l’EI devra tenir un livre d’inventaire, un livre journal ainsi qu’un grand livre. Concernant le traitement, la structure a le choix entre le régime réel normal, le régime simplifié et le régime micro entreprise. L’imposition se fait à l’impôt sur le revenu.
Quant au régime social, les contributions et les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires déclaré. L’entreprise individuelle relève du régime des indépendants, ce dernier étant dorénavant rattaché au régime général.
Étant dépourvue d’une personnalité morale, l’entreprise individuelle est confondue avec l’entrepreneur lui-même. Pour cela, ce dernier est indéfiniment et totalement responsable à l’égard de ses créanciers, sur l’entièreté de son patrimoine personnel. Il n’y a que sa résidence principale qui n’est pas impliquée et qui est protégée. Aussi, il a une responsabilité civile et pénale.
Société À Responsabilité Limitée ou SARL
La SARL (Société À Responsabilité Limitée) est le type de société le plus fréquemment utilisé. La loi exige un montant de 1 € comme capital minimal pour créer une SARL. Cependant, ce dernier doit être réparti entre 2 associés au moins, et entre 100 au plus. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La SARL est remarquable pour la simplicité de sa structure. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être des associés ou simplement des employés. Le(s) gérant(s) a(ont) une responsabilité civile et pénale.
En outre, un gérant qui est un actionnaire majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié. Par contre, un gérant qui est un associé minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
Comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée à leur capital. Ils ont aussi une part de responsabilité s’ils sont aussi gérants et qu’ils commettent une faute de gestion.
Il faut noter que les résultats sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, dans certains cas, il y a la possibilité de choisir un impôt sur le revenu.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL
Les sociétés de type EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont des SARL un peu particulières. Ici, il n’y a qu’une seule personne (physique ou morale) qui dépose le capital minimal de 1 €. Ses règles de fonctionnement sont donc assez semblables à celles d’une SARL à quelques différences près.
Il s’agit du régime fiscal ou les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise. Néanmoins, il existe la possibilité d’opter pour un impôt sur les sociétés surtout si l’associé est une personne morale.
Si le gérant n’est pas l’unique associé, il est considéré comme un salarié. Sinon, ce dernier est assimilé comme un travailleur non-salarié. Le(s) gérants(s) ont une responsabilité civile et pénale.
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) se trouve à mi-chemin entre l’EI et l’EURL. Elle permettra essentiellement à l’entrepreneur de mettre sur pied une entreprise individuelle tout en protégeant ses biens personnels.
Cela lui permettra de limiter ses responsabilités si une perte ou une faillite advenait. Toutefois, il doit déterminer les revenus qu’il désire mettre dans son patrimoine. Ce type de société peut être engagé par un commerçant, un exploitant agricole, un artisan, un libéral, etc.
Société Anonyme ou SA
Ce type de société doit être constitué au moins par deux actionnaires comme dans le cas d’une SARL. Ici par contre, un capital minimum est fixé et il est de 37 000 euros. Toutefois, les responsabilités des actionnaires sont limitées au montant de leurs apports.
La SA (Société Anonyme) est dirigée par un Directeur Général, un Président et un conseil d’administration (CA). Le Directeur General et le Président peuvent être une seule et même personne.
Quant au CA, il doit être composé d’au moins 3 personnes, et de 18 membres au plus qui sont nécessairement des actionnaires. Le président du CA est assimilé à un salarié contrairement aux autres membres.
Les Sociétés Anonymes (SA) sont tenues de nommer des commissaires aux comptes. Aussi, si une SA doit être cotée, la loi fixe à 7, le nombre minimum d’associés. Il faut noter que le(s) gérant(s) d’une SA a (ont) une responsabilité civile et pénale.
Compte tenu de la complexité de ses règles de fonctionnement, il est recommandé d’envisager ce type d’entreprise uniquement lorsqu’on a de lourds projets. On peut également adopter cette forme si les actionnaires qui ne travaillent pas dans la société souhaitent détenir une force de décision au sein du conseil.
Société par Action Simplifiée ou SAS
La SAS (Société par Action Simplifiée) est une forme de société assez récente qui connaît un certain succès. Ses règles sont presque les mêmes que celles d’une SA, mais certaines dispositions la rendent plus simple et souple. C’est pourquoi de nombreuses Sociétés Anonymes se sont rapidement transformées en SAS.
Ici par exemple, aucun montant minimal n’est imposé pour le capital social. Si une SAS doit nommer un commissaire aux comptes, il faut qu’elle ait une certaine taille. C’est aussi le cas si la société a des relations capitalistiques avec d’autres entreprises.
Dans une SAS, la loi ne donne pas aux associés le pouvoir d’organiser librement dans les statuts, son fonctionnement. Ainsi, pour définir les règles de gestion, il faudra faire appel à l’expertise d’un professionnel. Sinon, les règles élaborées risquent d’être difficilement applicables plus tard.
Il faut noter que généralement, la SAS n’est pas recommandable dans le cadre de la création de sociétés par une personne physique.
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU
La SASU est pour la SAS, ce qu’est une EURL pour la SARL. En effet, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS particulière qui ne dispose que d’un seul associé.
Ses règles de fonctionnement sont assez similaires à celles d’une SASU avec de petites nuances. Ces dernières visent principalement à alléger le formalisme juridique. Tout comme la SAS, ce type ne convient pas à une structure en création.
Société en Nom Collectif SNC
La SNC (Société en Nom Collectif) est une forme d’entreprise qui est constituée par au moins 2 associés. Ces derniers doivent tous avoir la qualité de « commerçant ». Par conséquent, un mineur ne peut pas y être associé.
La SNC peut avoir un ou plusieurs gérants qui ont une responsabilité civile et pénale. Par ailleurs, les actionnaires sont assimilés à des travailleurs non-salariés.
Ici, la loi n’impose pas un capital minimal et la société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Quant à l’aspect de la fiscalité, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu des associés. Cependant, il est possible que la SNC choisisse un régime d’imposition sur les sociétés.
Ce type d’entreprise est rarement rencontré, car il présente un inconvénient majeur. En fait, les associés ne sont pas patrimonialement protégés, car ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels.
Société Civile Professionnelle SCP
La SCP (Société Civile Professionnelle) est un type d’entreprise convenable pour les professions libérales. Cette forme permet l’exercice en commun de plusieurs personnes qui pratiquent la même activité. Elles sont alors indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Concernant la fiscalité, les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu de chacun des associés.
Société d’Exercice Libérale SEL
La SEL (Société d’Exercice Libérale) est aussi destinée aux personnes qui exercent des professions libérales. Ce type de structure peut revêtir des formes d’une SARL, d’une SCA, d’une SAS ou d’une SA. Elle prend alors respectivement les dénominations ci-dessous :
- SELARL : Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée ;
- SELCA : Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions ;
- SELAS : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée ;
- SELAFA : Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme.