Il est possible d’avoir recours à une SCI pour la gestion d’un bien immobilier appartenant à plusieurs individus. Dans le cas d’une éventuelle mésentente ou désaccord entre les deux partis, la société civile immobilière assure une transmission juste du patrimoine immobilier.
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
Une société de gestion immobilière fait partie des sociétés civiles patrimoniales, elle assure la gestion de biens immobiliers. Il est assez aisé de mettre en place cette société civile. En effet, le sociétaire n’est pas soumis à des contraintes réglementaire complexes, ni à une limitation de temps lors de sa création. Cependant, un nombre minimal d’associés est exigé, ce dernier ne doit pas être inférieur à deux personnes, mais la prise en charge du patrimoine immobilier est dirigé par un gérant élu, par ses pairs. Occasionnellement, la société peut être gérée par une seule personne, mais cela est momentané, étant donné les textes de lois.
Les modalités de création d’une société de gestion immobilière
Sa conception suit une succession d’étapes, soumise à une certaine chronologie de réalisation. On en distingue quatre, dont :
- La rédaction des statuts ;
- La fiscalisation de la société ;
- La communication journalistique des informations légales ;
- L’inscription dans le registre du commerce.
La rédaction de statuts
La première étape consiste à rédiger des textes, dit statuts, désignant la personne chargée de la gérance de la société, et dont la nomination repose sur un vote des associés, ainsi que certaines information, telles que le domicile juridique de la société.
La fiscalisation de la société
Cette étape n’est plus d’actualité, étant donné que le transfert des documents légaux au centre des impôts est actuellement pris en charge par le tribunal, après inscription dans le registre du commerce.
La communication journalistique des informations légales
Cette étapes consiste en la publication d’annonces légales relatives à la conception la société de gestion immobilier dans un journal, dont celles concernant la gérance, ou encore le siège social de cette dernière.
L’inscription dans le registre du commerce
Il s’agit de la dernière étape, qui consiste à procéder à l’enregistrement de la société civile immobilière, par la greffe du tribunal du commerce dans le registre du commerce et des sociétés.
Les avantages de la société de gestion immobilière
L’avantage principal de la société civile immobilière est défini par la capacité de celle-ci à faciliter certaines transactions, telles que la transmission d’un capital immobilier, dont l’appartenance est partagée par divers individus. En effet, même si les associés rencontrent certains désaccords lors de l’indivision, le gérant peut statuer et proclamer une décision finale.
La SCI contribue à un partage équilibré des biens immobiliers entre les associés, reposant sur une certaine stabilité De plus, ces derniers peuvent inclure d’autres biens matériels qui constituent des parts sociales, comprise dans le capital commun de la société.
La SCI permet ainsi aux associés, de fait de leurs parts sociales attribuées, de disposer de celles-ci, qui leur reviennent de plein droit. Il en résulte une certaine aisance quant à la distribution des biens, et chaque bénéficiaire est en droit de les vendre.
Dans le cas d’une SCI familiale, c’est-à-dire qu’il existe des liens de parenté entre les associés ; les parents peuvent attribuer et distribuer leurs biens matériels à leur descendance tout en conservant leur statut de gestionnaire.
La SCI assure la protection des biens immobiliers, en plus de leur gestion. Etant la principale détentrice du patrimoine immobilier, elle s’oppose à l’attaque directe des créanciers, et prend la responsabilités de toutes démarches non-productives. La saisie concerne les parts sociales des associés, difficilement distinctives et évaluables, bien que l’autorité créancière doit s’appliquer séparément entre les associés.
La SCI offre la possibilité aux associés de ne pas répondre aux contraintes et dépenses réglementaires fiscales, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un bien immobilier direct.
Elle témoigne d’une certaine flexibilité quant au quota variable d’associés.En effet, chacun est détenteur de parts sociales au sein de la société, qu’il peut céder à un acheteur, et ce après avoir obtenu l’accord de l’ensemble de ses pairs. Le nouveau bénéficiaire peut acquérir une place d’associé au sein de la société.
Les bénéfices et les pertes contractées par la société civile immobilière touchent l’ensemble des associés, et les dépenses relatives à la société doivent également être prises en charge par l’ensemble des associés.
Il faut savoir que lors de la transmission et le partage de biens matériels immobiliers, beaucoup de conflits, d’oppositions ou de désaccords peuvent naître lors de la distribution entre les éventuelles héritiers. Ainsi, la société civile immobilière contribue à la gestion et à la facilitation de transmission des biens entre les différents bénéficiaires, dit associées, sous forme de parts sociales incluses dans le capital sociale commun aux différents associés.