Vous disposez de plusieurs statuts juridiques afin de mettre en place votre entreprise en prenant en compte un certain nombre de critères dont les avantages et les inconvénients. La SAS semble, par ailleurs, être un choix prometteur pour les sociétés, notamment en ligne, comme nous pourrons le voir dans les lignes qui suivent.
Qu’est-ce qu’une SAS et comment fonctionne-t-elle ?
La société par actions simplifiée, ou la SAS, est une structure juridique de personnes morales ou physiques n’ayant pas à proprement parler de limite de nombre. Dans ce type d’entreprise, les associés ne seront potentiellement responsables des futures dettes de la société que dans le cadre des apports qu’ils ont pu apporter à la boîte. Ce qui veut dire qu’ils ne pourront pas être engagés au niveau de leurs propres biens. A noter que cet état de fait peut varier dans le cas d’un associé unique où la nominalisation reviendrait à SASU.
La premier aspect spécifique de la SAS est sa simplicité et surtout son fonctionnement souple. En effet, les différents participants de l’entreprise peuvent choisir librement les diverses régulations et spécificités de statut de la société. Il conviendra néanmoins de mettre en place une assemblée qui se regroupe annuellement pour gérer les actions.
Souplesse du système
Comme cité plus tôt, la forme du statut juridique de la SAS offre la possibilité à ses membres adhérents de prendre des décisions communes sur la structuration globale des actions de la société. De plus, elle est particulièrement simple à mettre en place, notamment au vu de son capital de base qui n’est pas soumis à une somme précise. Aussi, contrairement à une SARL, par exemple, son nombre d’actionnaires n’est pas juridiquement arrêté. Ainsi, outre l’accessibilité, l’adaptabilité du statut à ses associés représente l’un des nombreux principaux avantages que peut offrir la SAS.
Responsabilité réduite
En devenant associé dans une SAS, votre engagement ne sera pas le même que dans d’autres types d’entreprises. En effet, votre responsabilité vis-à-vis des possibles paiements non-respectés de la boîte ne se limitera qu’à votre capital participatif. On notera également que le statut du président d’une SAS est celui d’assimilé salarié, ce qui fait qu’il va également cotiser au régime général. Il peut toutefois choisir de maintenir les aides de retour à l’emploi en suivant certaines conditions comme le fait de ne pas se rémunérer sur son statut de mandat social.
Désignation du régime fiscal comme avantage de la SAS
Etant perçus comme des assimilés salariés, les dirigeants d’une SAS peuvent obtenir des avantages sociaux applicables dans des domaines comme la retraite ou certaines assurances. Ces bénéfices sont établis en se basant sur les salaires de ces derniers avec cependant une valeur minimale. Concernant le régime fiscal, celui-ci est affilié à l’impôt sur les sociétés mais peut, suite à de récents changements, être soumis à l’impôt sur le revenu en suivant des indications telles que :
- Une entreprise de 50 salariés ou plus ;
- Un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros ;
- 50 % des actionnaires comme personnes physiques.
Il sera également important que l’activité première de la boîte ne soit pas de gérer ses acquisitions immobilières. Tout cela étant fait car l’impôt sur le revenu dispose de plusieurs avantages comme le fait que les associés peuvent profiter des retours de la boîte sur toute l’année en cours. En cas de déficit, celui-ci permet aux actionnaires de réduire plus ou moins largement leur ratio d’impositions.
Inconvénients du placement des statuts et de l’accès en bourse en SAS
La grande liberté qu’on peut avoir en SAS est contrebalancée par une rigueur qui doit être maintenue sur tous les choix structuraux opérés au fil de la création de l’entreprise. Le fait d’avoir un champ de possibilités très large expose également les actionnaires à faire plus d’erreurs. De plus, en dépit de sa simplicité ou de son potentiel à s’adapter à beaucoup de situations, la SAS comprend plus de temps de création que le reste des structures juridiques du même genre.
Ajoutons à cela que la SAS fait partie des statuts de sociétés qui ne peuvent pas être cotées en Bourse. Cette spécificité, en dehors du fait qu’elle ne convienne pas à tous les types d’associés, écartera surtout les éventuels utilisateurs d’un certain nombre de marchés.
Choix du projet en fonction des avantages et inconvénients de la SAS
Ayant des avantages et des inconvénients qui se valent plus ou moins selon le type d’individu ou de l’environnement économique, il peut arriver que d’autres statuts puissent être plus intéressants pour votre entreprise. On citera dans ce cadre les SARL, EIRL et autres EURL qui peuvent contenir d’autres notions de mises en place ou d’engagement.