Une liquidation ou une dissolution d’une SCI est un processus légal qui vise à radier totalement l’entreprise en question des registres de commerce, ainsi que des sociétés, de manière générale. Les étapes des entreprises, dans ce cadre, sont relativement complexes, au vu des nombreux facteurs et intervenants qu peuvent entrer en jeu, comme on pourra le voir dans ce qui suit.
Définition d’une SCI et de ses activités
SCI, ou société civile immobilière, est un type de structure juridique qui demande au moins 2 personnes pour être mise en place, qu’elles soient morales ou physiques. Dans le cadre de sa création, il vous sera indiqué de prévoir des statuts spécifiques aux différents associés, ce qui va préciser le type et le niveau des apports que ces derniers peuvent ajouter à la société. Ces statuts permettront également de définir le siège de la boite, sa durée de vie, ainsi que son capital, qui, ici, ne va pas avoir de valeur minimale.
Il est cependant important de noter que publier les statuts d’une société comme la SCI vous imposera un montant d’environ 1500€. Comme on peut s’y attendre, au vu de son nom, la SCI va s’appuyer sur les biens immobiliers pour faire un profit. Ce genre de sociétés ne peut toutefois pas procéder à une activité commerciale, et donc acheter un logement pour ensuite le revendre, et doit donc capitaliser sur les revenus apporté par les loyers.
Composition interne
À l’image d’autres sociétés, la SCI est dirigée par un gérant et se compose de plusieurs associés. Ces derniers sont, par ailleurs, ceux qui désignent qui sera le gérant de la boite, et peuvent également le révoquer dans certaines circonstances. Contrairement à d’autres statuts, ils vont, de plus, se joindre aux assemblées et réunions générales, et perçoivent des dividendes, en cas de bénéfices réalisés par la société. Concernant la direction, il peut y avoir plusieurs gérants qui vont s’occuper d’opérations, comme les encaissements de loyers ou les déclarations fiscales de la boite.
Spécificités de la structure
Outre son utilité portée sur la location de biens immobilier et son incapacité à effectuer des activités commerciales, la SCI dispose également d’autres particularités. Les transmissions de patrimoines de parents à enfants sont, par exemple, exonérés d’impôts dans ce registre. Il est possible de mettre en place une SCI dans le seul but de louer un local qui servira à une autre société, dans l’éventualité où cette dernière tombe sous une liquidation judiciaire. Investir dans l’immobilier neuf vous offrira, de plus, des réductions d’impôts, grâce à la loi Scellier.
Mettre en place le procédé de dissolution anticipée de la SCI
Il s’agit là de l’étape préliminaire qui précède la dissolution de la SCI, et peut, par ailleurs, être décidée à n’importe quel moment par les associés de l’entreprise. Les conditions et autres spécificités liées à cette décision seront, au préalable, notées dans les statuts rédigés de la société. C’est ensuite dans un procès verbal que le choix de liquidation sera matérialisé.
Rédiger le procès verbal de la dissolution de la SCI
Durant la première étape d’une dissolution de SCI, les associés vont décider du liquidateur, en précisant ses devoirs et autres fonctions, après avoir trancher sur la question de la dissolution anticipée. Concernant le procès verbal en lui-même, celui-ci devra comporter un certain nombre de notions, telles que :
- L’emplacement du siège social ;
- Le nom du liquidateur ;
- La fin des activités du gérant ;
- La décision de dissolution anticipée.
Il sera également important de préciser que la société devra continuer à exister, tant que la procédure de liquidation n’a pas encore été menée à terme. Pour ce qui est de la personne du liquidateur, celui-ci devra obligatoirement être un associé, ou bien un tiers, sachant qu’il est tout à fait possible d’en nommer plusieurs. Le travail du liquidateur n’a généralement pas de date limite et continue de s’exécuter, tant que l’entreprise n’a pas encore été dissoute. L’enregistrement du procès verbal se fait au niveau des impôts, à une date qui n’excède pas 1 mois après celle de la liquidation.
Publier la dissolution de la SCI dans le journal des annonces légales
L’avis comprenant la dissolution de la société SCI devra obligatoirement être publié au niveau du journal des annonces légales, sur un délai d’un mois. Ce dernier devra stipuler plusieurs points, comme la raison sociale de la boite, la valeur du capital restant, l’adresse du siège social et la cause qui a été à l’origine de cette dissolution. Il sera également important de noter le nom du ou des liquidateurs qui s’occuperont de la dissolution de l’entreprise, ainsi que de leurs adresses. Un siège de liquidation devra, de plus, être établi. Un autre aspect à prévoir à ce niveau là est celui de la déclaration de modification, qui est une demande à faire chez le centre des formalité d’entreprises.