rupture de contrat

Indemnité de rupture conventionnelle et charges sociales : ce qu’il faut savoir

Les ruptures de contrat impliquent dans certains cas des indemnités. C’est dans ce cadre que l’on trouvera la procédure de rupture conventionnelle. Celle-ci, comme on le verra dans ce qui suit, permet d’aller dans un sens qui convient aussi bien à l’employeur qui rompt le contrat qu’au salarié qui est affecté par la rupture. Explication …

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passer d'une sas à une sarl

Transformation d’une SARL en SAS : comment y procéder ?

De nombreuses raisons peuvent inciter les associés d’une SARL à transformer celle-ci en SAS, comme l’augmentation du nombre d’associés (plus de 100 associés), la modification de la manière de gouvernance, le non-paiement des charges sociales sur les dividendes, etc. Cette transformation de la Sarl en SAS est une procédure juridique assez complexe. Au cours de …

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