Durant la vie d’une entreprise, il arrive parfois qu’un ou plusieurs associés prennent la décision de céder leurs parts sociales. Cette procédure permet à l’associé qui cède, d’effectuer une plus value sur cession de parts sociales. Autrement dit, il aura droit à un montant représentant la différence entre le prix d’achat des parts et celui de leurs cessions. Cette plus value sera calculée grâce au barème progressif de l’IR (Impôt sur le Revenu) ou par le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30%.
Comment s’effectue l’imposition de cette plus value sur cession de parts sociales ? Comment peut-on la calculer ? Y a-t-il des abattements ? Explications !
C’est quoi une plus value sur cession de parts sociales ?
Tout d’abord, vous devez savoir que la cession de parts sociales peut survenir dans une SCI, une EURL et une SARL. Et quand il s’agit d’une SASU ou d’une SAS, on parle alors de cession d’actions.
Pour faire simple, la plus value sur cession de parts sociales est le profit que réalise et qu’obtient l’associé cédant ses parts sociales. Bien entendu, la valeur de la différence entre le prix d’acquisition des ces parts et le prix de cession doit être positive. Voici un exemple pour savoir comment calculer cette plus value : si vous réalisez l’achat de parts sociales à 1500 euros, et qu’ensuite vous les cédiez à 2200 euros, cela signifie que vous avez fait une plus value sur cession de parts sociales de 700 euros (2200-1500 = 700).
Toutefois, il existe certains cas (en fonction du type de l’entreprise) où il faut faire attention, car cette cession de parts sociales peut parfois être assujettie à des conditions qu’il faut respecter. Cela peut s’agir de la procédure d’agrément où il est impératif d’avoir l’autorisation de la majorité des associés de la société pour réaliser cette cession.
Dans une SARL par exemple, le cédant doit régler les frais liés aux droits d’enregistrement de cession de parts sociales. Ces coûts seront alors réglés par le nouvel acquéreur des parts.
Les différentes modalités s’appliquant aux plus values sur cession de parts sociales
La loi de finances de 2018 a modifié les conditions d’imposition des plus values sur cession de parts sociales. Ainsi, il y a désormais deux modalités, à savoir :
Les parts sociales obtenues avant le 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, l’imposition des plus values est assujetti au barème progressif de l’IR. S’ajoutant à ce barème les prélèvements sociaux avec un taux de 17.20%.
Ceci dit, l’associé qui cède ses parts a, par ailleurs, la possibilité de bénéficier de quelques abattements pour une certaine durée de détention, ce qui va alléger les fiscalités liées à la plus value sur cession de parts sociales.
Les parts sociales obtenues après le 1er janvier 2018
Le Falt tax sera le mode d’imposition qui sera appliqué aux parts sociales acquises à partir de cette date, avec un prélèvement forfaitaire unique fixé à 30%.
Le Flat Tax est avantageux pour l’imposition des entreprises, mais le barème progressif de l’impôt n’est pas pour autant exclu. Dans cette perspective, il n’est plus possible de profiter des abattements pour une quelconque durée de détention.
Les abattements applicables sur les plus-values sur cession de parts sociales
Permettant de fixer le montant de l’IR (Impôt sur le Revenu), les abattements applicables sur les plus value de cession se subdivisent en deux types qui sont : l’abattement général et l’abattement renforcé.
L’abattement général
Appelé aussi l’abattement classique, l’abattement général peut s’appliquer à n’importe quelle situation liée aux plus values de cession de parts sociales. De plus, ce type d’abattement est calculé en tenant compte de la durée de détention des parts sociales, c’est-à-dire :
- Pour une détention de 2 ans au minimum, l’abattement est de 0%,
- pour une détention de 2 à 8 ans, l’abattement tourne autour des 50%,
- pour une détention qui dépasse les 8 années, l’attablement est de 65%.
L’abattement majoré ou renforcé
Dans certains cas, la plus value de cession de parts peut profiter d’abattements dits majorés ou renforcés. Cela peut se produire dans les situations suivantes :
- Les cessions de parts sociales de petites ou moyennes entreprises (PME) qui ont été lancées depuis 10 ans environ,
- les cessions de parts d’un chef d’entreprise qui prend sa retraite ou qui cède sa place à un autre dirigeant,
- les cessions de parts sociales qui ont été créées dans une SARL ou une SCI familiale. Une telle cession de parts nécessite le changement des statuts des associés qui sera effectué auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut également réaliser le dépôt d’une copie conforme de la décision de l’AGE (l’Assemblée Générale Extraordinaire).