Toute entreprise ou société inscrite dans le registre du commerce, est soumise aux réglementations fiscales. Les revenus financiers peuvent être déclarés directement par le gérant, au niveau du centre des impôts, ou bien les documents peuvent être transférés par la greffe du tribunal, après immatriculation de la société dans un registre du commerce.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur, dit également micro-entrepreneur, est entrepreneur individuel qui dirige un commerce artisanal ou libéral, n’incluant pas les activité juridiques et immobilières, qui sont des professions non-autorisées à bénéficier d’un régime micro-fiscal et micro-social. Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil.
Quant aux charges sociales et fiscales, ce dernier dispose d’une facilité de payement. En effet, il peut régler ses cotisations sociales et fiscales à partir de ses entrées et revenus, sans que celles-ci lui soient prélevées à la source, on parle de versement fiscal libératoire, dont bénéficie l’auto-entrepreneur. Cependant, il est dans l’obligation d’indiquer ses revenus sur la déclaration annuelle de revenus. De plus, étant donné que ses montants fiscaux varient, l’auto-entrepreneur doit être à l’affut de toutes modifications auprès des centres fiscaux.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
La micro-entreprise est définie et constitue à part entière un régime micro-social et micro-fiscal ; il s’agit d’une entreprise individuelle dirigée par un micro-entrepreneur. Étant donné que le régime social et fiscal est simplifié, l’entrepreneur peut régler ses dépenses sociales et fiscales selon un système de versement libératoire.
Pour bénéficier de ce régime simplifié, il faut répondre à certains critères réglementaires. En effet, il faut que l’activité commerciale soit autorisée à suivre un régime micro-fiscal ;les activités juridiques ou immobilières font partie des métiers non-autorisés à disposer de ce micro-régime. De plus, la micro-entreprise doit respecter le seuil limite du montant autorisé pour son chiffre d’affaires.
Les modalités de déclaration des revenus d’un auto-entrepreneur doivent répondre à certaines conditions. Il faut savoir qu’il s’agit d’une déclaration obligatoire. La micro-entreprise suit un régime micro-fiscal et micro-social, avec ou sans option système de versement fiscal libératoire. Le micro-entrepreneur doit ainsi préciser ses revenus lors de la déclaration annuelle aux impôts. Et seulement les recettes encaissées sont concernées par cette déclaration, et cela même si l’entrepreneur a opté pour un versement forfaitaire libératoire.
Déclaration des revenus d’un auto-entrepreneur
Concernant la méthodologie de déclaration des revenus, il faut que l’auto-entrepreneur indique si ses revenus sont issus d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, soit respectivement détenteur de bénéfices commerciaux ou non-commerciaux.
Par la suite, l’auto-entrepreneur doit remplir deux formulaires :
- Le formulaire de déclaration annuelle de revenus ;
- Le formulaire de déclaration complémentaire de revenus.
Il existe deux versions du formulaire de déclaration de revenu, l’un en ligne, l’autre en version manuscrite, avec pour chacun des indications plus ou moins similaires à compléter.
Concernant le formulaire de déclaration de revenus en ligne, l’auto entrepreneur doit choisir quelle option il aimerait suivre, c’est-à-dire celle du système de versement fiscal libératoire, ou celle du prélèvement à la source.
Dans le cas où il n’a pas accès à la version en ligne, il est possible de déclarer ses revenus aux impôts via un formulaire papier. Pour remplir la déclaration complémentaire des revenus, l’auto-entrepreneur peut utiliser une attestation fiscale de l’URSSAF, qui indique l’ensemble des revenus annuels. II faut savoir que, selon le système de prélèvement choisi par l’auto-entrepreneur, les informations inscrites sur la déclaration diffèrent, étant donné que le calcul des charges fiscales diffère également selon le système de versement.
Le calcul des charges fiscales d’une auto-entreprise
Deux options sont considérées lors du calcul des charges fiscales d’une micro-entreprise ; celle en rapport avec le chiffre d’affaires, et celle qui concerne le type d’activité professionnelle du commerce (artisanal ou libéral).
Le chiffre d’affaires doit ainsi respecter le seuil délimité par la réglementation fiscale, et l’activité professionnelle exercée par le commerce doit être incluse dans les professions autorisées pour les micro-entreprises individuelles.
Lors de la déclaration de ses revenus, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire de déclaration annuelle des recettes encaissées, et un formulaire de déclaration complémentaire des revenus. ,. Ces déclarations sont obligatoires. Dans le cas où l’auto entrepreneur a opté pour le système de versement fiscal libératoire, celui-ci lui permet de bénéficier d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifié, et régler ainsi les charges sociales et fiscales, selon les entrées qu’il fait, et non à partir d’un prélèvement à la source.