Quelles sont les conditions à respecter pour avoir un congé pour création d’entreprise ?

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Si vous avez repris ou créé une entreprise récemment et qu’il vous faut du temps pour monter votre projet, sachez que vous pouvez avoir recours au congé pour création d’entreprise. Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ? Et comment le demander ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Le congé pour création d’entreprise, de quoi s’agit-il ?

Dans le but d’encourager l’entrepreneuriat et la création ou la reprise d’entreprise, le gouvernement a mis en place un congé pour création d’entreprise. Celui-ci consiste à assurer le maintien du contrat de travail, lors d’une période de temps qui vous servira à développer votre projet. Deux options se présentent donc à vous, il est possible de prendre un plein congé ou de bénéficier d’un travail à temps partiel afin de vous organiser.

Tous les salariés peuvent utiliser leur congé pour création d’entreprise à condition qu’ils justifient d’une ancienneté de plus de 24 mois dans leurs entreprises actuelles. La durée peut être changée par convention ou par accord collectif de l’entreprise.

Quelle est la durée du congé pour création d’entreprise ?

L’employé a le droit de choisir la durée de congé ou de temps partiel. Toutefois, celle-ci ne peut pas dépasser une période d’un an, si aucune convention ou accord collectif de l’entreprise ne précise un allongement de la période.

Il est possible de renouveler son congé une fois au cours de l’année.

Qu’en est-il du contrat et de la rémunération ?

À moins qu’une convention, un accord collectif de l’entreprise ou un accord de branche ne le précise, la rémunération demeure non-assurée lors du congé pour création d’une entreprise. Aussi, les congés payés et l’ancienneté de l’employé ne sont pas pris en considération. En effectuant une demande, il est possible de reporter les congés payés sur une période maximum de 6 ans. Il est possible de changer cette période grâce à une convention collective, un accord d’entreprise ou un accord de branche.

une fois la période de congé expirée, 3 options se présentent à vous :

  • il est possible de prolonger sa période de congé ou son temps partiel ;

  • il est possible de réintégrer l’entreprise, et ce, avec le même poste ou un poste équivalent et un salaire égal à celui que vous receviez avant le congé ;

  • Il est possible de rompre le contrat de travail, et ce, sans aucun préavis.

Quelles sont les conditions pour demander un congé pour création d’entreprise ?

Tout salarié est dans le droit de demander un congé pour création ou reprise, toutefois, certaines conditions doivent obligatoirement être respectée :

  • le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans l’entreprise, y compris la date de début en temps partiel ;

  • le concerné doit justifier la création ou la reprise d’une entreprise, peu importe sa forme juridique, et ce, en présentant un document officiel ;

  • l’activité de l’entreprise créée ou reprise ne doit pas être concurrente à celle de l’employé ;

  • durant les 3 dernières années au sein de l’entreprise, le salarié ne doit pas bénéficier d’un précédent congé pour création ou reprise d’entreprise.

Comment faire la demande de congé ?

La demande de congé doit être envoyée à votre employeur par lettre recommandée et accusé de réception. Celle-ci doit contenir la date du début de congé ainsi que le volume de réduction du travail (soit 60 % ou 80 %, par exemple). Elle doit également contenir les informations nécessaires sur la nature de l’activité de votre entreprise.